Les droits d’allocations pour les familles recomposées

Grande victoire pour les frontaliers obtenue ce 2 avril 2020 devant la Cour de Justice de l’Union Européenne concernant les allocations familiales des enfants non-biologiques de travailleurs frontaliers.

Ceci est un victoire importante dans un dossier sociétal où le nombre de famille recomposée est en augmentation.

Nous vous en parlions lors de l’interview de Georges Gondon début septembre 2019.

Une fois de plus, comme le Luxembourg l’avait déjà fait dans le passé dans le cadre de l’affaire des bourses d’études (aides financières) , il s’avérait que seuls les frontaliers étaient, une fois n’est pas coutume, victimes et dans le collimateur du législateur luxembourgeois.

Pour rappel, le Luxembourg avait supprimé en août 2016 les allocations familiales perçues jusqu’alors depuis toujours pour les enfants non biologiques de travailleurs frontaliers.

Le GEIE était intervenu auprès du conseil arbitral de la sécurité sociale et avait reçu gain de cause. La caisse Luxembourgeoise était allée en appel auprès du conseil supérieur de la sécurité sociale qui avait posé la question préjudicielle auprès du la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE).

Ce matin elle a pris son arrêt et a répondu à ces questions.  La plus haute instance judiciaire européenne, tout en rappelant qu’ « une allocation familiale liée à l’exercice par un travailleur frontalier, d’une activité salariée dans un Etat membre constituait un avantage social » au sens des textes communautaires, vient ce jour de sanctionner le Luxembourg en estimant qu’il y avait eu rupture du principe d’égalité de traitement entre travailleurs résidents et travailleurs non-résidents.

Ce jugement de la CJUE repart dès à présent vers la juridiction nationale.  Le juge luxembourgeois du Conseil Supérieur de la securité sociale va pouvoir statuer.

Tous les frontaliers vont pouvoir bénéficier à nouveau des allocations familiales pour les enfants de leur conjoint issus d’une précédente union.

Photo en-tête d’article : Georges Gondon, accompagné de Pascal Peuvrel, avocat au barreau du Luxembourg